Article 1 – Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci–après désignées les "Conditions Générales") s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues :

- entre la société CINNA (ci–après « CINNA »), SAS au capital de 1 000 000 euros dont le siège social est sis 1 route du Pont 01470 Briord et immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 302 047 071

- et les clients consommateurs désirant acquérir les produits proposés à la vente par CINNA sur le site www.cinna.fr (désigné ci-après le « Site internet »).sur le territoire de la France métropolitaine, Corse et Monaco

Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et commercialisation et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

CINNA se réserve la possibilité de modifier à tout moment sans information préalable du Client ses Conditions Générales. Les Conditions Générales applicables et opposables au Client sont celles en vigueur au moment de la validation effective de sa commande par le Client sur le Site internet.

Le Client ne pourra valider sa commande qu’après avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées en cochant la case dédiée à cet effet. En cliquant sur le lien dédié, le Client pourra télécharger ou imprimer les présentes Conditions Générales.

CINNA considère qu'en validant sa commande, et en cochant la case prévue à cet effet, le Client a dûment pris connaissance des conditions générales de vente et les accepte sans réserve.

En validant les présentes Conditions Générales de vente lors de la commande, le Client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens des articles 1123 et suivants du Code civil et atteste être une personne physique majeure non commerçante agissant pour ses besoins personnels.

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales permettent :

- d’informer le Client sur les modalités et conditions de la vente des produits sur le Site (commande, livraison etc..)

- et de définir les droits et obligations de CINNA et du Client dans le cadre de ladite vente.

Article 3 – Procédure et modalités de commande

3.1 – Identification du Client

Pour passer commande, le Client doit se connecter sur le Site internet. Le Site internet est accessible 24h/24 et 7J/7, sous réserve d’incidents affectant le niveau de services.

Lors de sa première commande, le Client doit créer un compte client via la rubrique « CREATION DE VOTRE COMPTE » et renseigner les informations obligatoires sur le formulaire dédié à cet effet.

Le Client s’engage expressément à ne pas utiliser de fausses informations ou des informations des tiers.

L’inscription sur le Site internet de CINNA est effective dès lors que le Client clique sur le bouton « VALIDER ». A l’occasion de commandes ultérieures, le Client pourra accéder à son compte en saisissant son identifiant et son mot de passe.

Le Client est entièrement responsable de son identifiant et de son mot de passe et s’engage à en assurer la confidentialité.

3.2 – Passation de la commande

Le Client doit suivre les différentes étapes spécifiées sur le Site internet. Toute commande passée sera confirmée par l’envoi d’un courriel de confirmation par CINNA à l’adresse électronique indiquée par le Client contenant le récapitulatif de la commande, du lieu de livraison, de la date estimée d’expédition et du mode de paiement. Ces informations seront également consultables sur le Site internet dans la rubrique « MON COMPTE ». En cas de non réception de ce mail de confirmation, le Client doit vérifier ses mails indésirables ou autres logiciels anti-spam.

Préalablement à la validation définitive de sa commande, le Client a la possibilité d’y apporter des modifications lorsqu’il constate qu’une erreur est apparue dans la saisie des données.

Le Client ne pourra valider sa commande qu’après avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case dédiée à cet effet.

Toute commande validée par le Client n’est considérée comme effective par CINNA qu’après confirmation du paiement.

Les données communiquées par le Client et enregistrées par CINNA lors de l’inscription de la commande constituent la preuve des transactions entre le Client et CINNA.

Les informations en rapport avec la commande font l’objet d’un traitement informatisé de données dont le responsable est CINNA, conformément aux dispositions de l’article 16 des présentes Conditions Générales.

3.3 - Annulation

La commande est ferme pour le Client dès la validation de sa commande, sous réserve de la mise en œuvre de l’article 12 « Droit de rétractation ».

Cependant, à titre exceptionnel, CINNA offre la possibilité au client d’annuler sa commande dans les quarante-huit (48) heures après sa validation. Cette faculté ne pourra s’effectuer que sur la totalité de la commande, elle ne pourra donc pas être partielle et ne pourra être acceptée que si et seulement si aucune marchandise n’est encore partie des entrepôts CINNA.

La demande d’annulation s’effectue en ligne, dans la rubrique « Mon compte / annulation ». S’agissant d’une faculté supra légale, CINNA reste seule juge de l’acceptation ou non de cette demande d’annulation.

Le remboursement de la commande sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours, déduction faite de frais administratifs d’un montant forfaitaire de trente euros (30 €).

3.4 – Suivi de la commande

Dès réception de l’email envoyé par CINNA, le Client a la possibilité de suivre sa commande en contactant le magasin Cinna alloué pour la livraison. Les informations pour contacter le magasin seront indiquées sur cet Email.

Article 4 – Personnalisation des produits

Il est précisé que lorsque le produit est fabriqué sur mesure ou comporte un élément nettement personnalisé, le Client ne pourra demander l’annulation de sa commande conformément à l’article
L 221-18 du Code de la consommation qui écarte la possibilité pour le Client de se prévaloir de son droit de rétractation.

Article 5 – Prix

Les prix indiqués sur le Site internet sont exprimés en euros, et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) incluant la TVA au taux de droit commun en vigueur et éco-participation(s) applicables le cas échéant au jour de la commande.

CINNA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis.

Les produits sont facturés au tarif en vigueur sur le Site internet au moment de la validation définitive de la commande par le Client.

Le Client ne peut se prévaloir des prix et promotions pratiqués sur le Site internet pour demander un alignement des prix en magasin, et inversement.

Les prix et offres promotionnelles indiqués sur le Site internet sont valables uniquement en France Métropolitaine, à Monaco et en Corse.

Les prix des produits n’incluent pas les frais de livraison et de montage, qui sont facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le Site internet. Ces frais sont calculés et ajoutés au montant total de la commande après validation du panier.

Le Client est informé du montant des frais avant la validation définitive de sa commande.

Article 6 – Conditions de paiement

6.1 – Modalités de paiement

Les produits présentés sur le Site internet sont payables comptant à la commande, en totalité au jour de la passation de la commande par le client. De ce fait, aucun escompte n’est applicable. Les sommes versées d’avance ne sont ni des arrhes, ni des acomptes.

Les avoirs en magasin ne sont pas pris en compte sur le Site internet.

Les « codes promo » sont réservés au Site internet. Ils ne sont utilisables qu’une seule fois par client et par commande, et sont non cumulables.

Pour effectuer le paiement de sa commande le Client dispose des moyens de paiement suivants :

• Carte bancaire : Visa, Mastercard et Carte bleue, émise en France. CINNA propose à ses clients un paiement en ligne sécurisé par le protocole de cryptage SSL (Secure Socket Layer) par carte bancaire. CINNA utilise le prestataire de paiement Paybox (www.paybox.fr). Les coordonnées bancaires de l’acheteur payant par carte bancaire ne sont pas conservées par CINNA et sont directement transmises à Paybox. Certains moyens de paiement utilisent le renforcement de sécurité 3D Secure. Cette technologie complète la sécurité standard en demandant un code supplémentaire envoyé par SMS sur le téléphone mobile du Client ou par message vocal sur le téléphone fixe du Client. Le Client doit saisir ses coordonnées bancaires. La communication par le Client de son numéro de carte bancaire et de son cryptogramme vaut autorisation de débiter son compte à due concurrence de la commande. Toute commande avec paiement par carte bancaire n’est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord ;

• Virement bancaire effectué sur le compte bancaire de CINNA dont les références sont accessibles après la validation de la commande, hors ligne par l’intermédiaire du Service Client Web [email protected]. Le titulaire du compte bancaire doit être celui qui passe commande (identité de nom, prénom et adresse). La commande sera réservée pendant soixante-douze (72) heures à compter de la validation du panier et ne sera confirmée qu’à la réception du montant viré. En cas de défaut de réception du virement dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la validation du panier, la commande sera considérée comme annulée.

6.2 - Lutte contre les fraudes lors du paiement

Pour des raisons de limitation des fraudes, CINNA se réserve le droit, pour accepter la vente, de demander au Client de justifier son identité, le lieu de son domicile et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de la commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. CINNA se réserve le droit d’annuler la commande à défaut de réception desdits justificatifs ou de réception de justificatifs jugés non conformes.

CINNA se réserve le droit de refuser d’honorer toute commande dans le cas où il existerait un litige relatif au paiement d’une précédente commande.

6.3 – Incident de paiement

CINNA ne sera pas tenue de procéder à la livraison des produits commandés par le Client si celui–ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci–dessus indiquées.

Lors du débit de la commande, en cas de paiement incomplet, irrégulier ou inexistant pour quelle que raison que ce soit ou en cas de tout incident de paiement, CINNA se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours.

Article 7 – Disponibilité des produits

Les délais de disponibilité de chacun des produits proposés à la vente sur le Site internet sont mentionnés dans le descriptif desdits produits, étant précisé que les canapés, fauteuils, chaises, lits ou meubles sont tous fabriqués après confirmation de la commande.

Le Client prend acte et accepte d’ores et déjà que CINNA mettra tout en œuvre pour traiter et honorer toutes les commandes qu’il aura validées. Dans la mesure où des délais de traitement sont nécessaires entre l'enregistrement d'une commande et son paiement par le Client, les produits peuvent devenir indisponibles pendant ce délai.

Dans l’hypothèse où, postérieurement à la confirmation de la commande par CINNA, des produits deviendraient totalement ou partiellement indisponibles, CINNA informera le Client par email de cette indisponibilité. Le Client aura alors la possibilité d’annuler sa commande, au moyen de tout écrit effectué sur un support durable, et d’obtenir le remboursement de sa commande dans un délai de quatorze (14) jours suivant le paiement du produit.

Article 8 – Facturation

La facture adressée au Client reprend les indications renseignées par ce dernier dans son compte client. L’acheteur a la possibilité de modifier ces données à l’occasion de toute nouvelle commande passée sur le site.

Article 9 – Livraison

9.1 – Modalités de livraison

La livraison des produits peut être effectuée en France métropolitaine, à Monaco et en Corse.

La livraison des produits est effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

Lors de la passation de commande, le mode de livraison est précisé au Client.

CINNA distingue les modalités de livraisons selon les produits commandés. La commande peut donc être livrée en plusieurs colis et à des dates différentes, ce que le Client accepte. Chaque date est indiquée au Client lorsqu’il passe sa commande.

9.1.1 – Mise à disposition sans frais en magasin

La livraison des objets de décoration, des petits meubles, des chaises, des luminaires, des textiles et des tapis est, au choix du Client, effectuée soit dans un magasin CINNA proche de son domicile, soit par un magasin CINNA proche de son domicile. La livraison de tous les canapés, fauteuils, chaises, lits ou meubles est uniquement effectuée à l’adresse choisie par le Client. Aucune livraison en magasin n’est possible pour ces produits.

La mise à disposition dans l’un des magasins du réseau CINNA est gratuite.

Lors de la commande, il est indiqué au Client un délai d’expédition de sa commande en magasin. La marchandise commandée est mise à la disposition du Client dans le point de vente indiqué lors de la validation de la commande. Le Client sera informé par le magasin de l’arrivée de sa commande pour enlèvement par ses soins. Cette livraison en point de vente est sans frais pour le Client.

9.1.2 – Livraison à l’adresse de son choix par transporteur

La livraison sera effectuée par un magasin CINNA proche de l’adresse à livrer.

La livraison des produits peut être effectuée en France Métropolitaine, à Monaco et en Corse.

La livraison dans des conditions standards est faite moyennant des frais indiqués au Client avant validation définitive de sa commande. En cas de réduction de prix, le calcul du montant de ces frais est effectué sur le prix du produit avant remise.

Les produits livrés seront accompagnés d’un bon de livraison.

Le service de livraison du magasin CINNA référencé sur la confirmation de commande prendra contact avec le Client afin de fixer une date de livraison dans les délais indiqués lors de la commande et mentionnés sur le récapitulatif de commande.

En cas d’absence le jour de la livraison, le Client devra contacter le magasin CINNA au plus tard la veille du rendez–vous en vue de convenir d’un nouveau rendez–vous.

Lors de la prise de rendez–vous avec le magasin CINNA, le Client devra expressément signaler toutes difficultés d’accès que le prestataire pourrait rencontrer et mesurer les passages d’accès de son domicile.

Tous les frais supplémentaires liés à la location d’élévateurs, à une livraison par nacelle, etc. …, seront à la charge du Client et facturés par le prestataire en sus du prix de vente et des frais de livraison mentionnés sur le Site.

Le Client s’engage à être présent le jour de la livraison convenue avec le magasin et à vérifier la conformité de sa commande à réception.

Des frais supplémentaires afférents à une nouvelle livraison seront décomptés au Client et seront dus avant toute nouvelle réexoédition dans les cas suivants :

- en cas d’absence de la part du Client à l’adresse indiquée le jour de la livraison,

- ou en cas d’erreur commise par le Client dans l’indication de son adresse de livraison,

- ainsi qu’en cas d’impossibilité de livraison du fait des difficultés d’accès non signalées au préalable.

Au cas où ce second rendez-vous ne pourrait être fixé du fait du Client, quinze (15) jours après une mise en demeure restée infructueuse, les produits seront retournés à CINNA, qui se réservera le droit de conserver le prix de vente à titre de dédommagement, l’intégralité des frais de port restant en tout état de cause dus par le Client.

9.2 – Les réflexes à adopter préalablement à la validation de la commande

Préalablement à toute commande et à tout achat, le Client doit s’assurer que chaque produit commandé pourra être livré sans difficultés et vérifier que les dimensions des colis et des produits spécifiées sur la fiche produit s’adaptent aux contraintes propres à son domicile (ascenseurs, escaliers, couloirs, portes palières, pièce de destination …). Le Client doit ainsi prendre toutes mesures utiles au bon déroulement de la livraison.

Toute difficulté rencontrée lors de la livraison des produits dont le Client est seul responsable a pour effet de mettre à la charge du Client les frais d’une nouvelle livraison des produits.

Reprise de canapé :

Conformément aux dispositions de la loi AGEC, la reprise d’un produit de taille identique à celui livré (exemple : 1 canapé 2 place pour 1 canapé 2 places) est gratuite.

Pour les produits supplémentaires à reprendre = 90 €

9.3 – Délais de livraison

CINNA s’engage à informer le Client des délais de livraison.

Les délais de livraison indiqués dépendent notamment de la disponibilité des produits.

Les délais de livraison indiqués sont calculés en jours ouvrables (sauf dimanche et jours fériés).

Les délais de livraison courent à compter de la date de réception par le Client d’un email de confirmation de la commande.

En cas de problème de livraison, CINNA s’engage à faire ses meilleurs efforts pour tenir informé le Client du dépassement éventuel de la date de livraison.

9.4 – Les bons réflexes à adopter à la livraison

Le Client doit avant de procéder à la signature du bon de livraison :

• Contrôler l’état apparent du ou des colis.

• Contrôler l'état des produits à l'intérieur du ou des colis.

• Contrôler la bonne conformité des produits par rapport au bon de livraison d'une part et à la marchandise commandée d'autre part.

Il incombe ainsi au Client de procéder à toutes les vérifications nécessaires permettant de juger de la conformité des produits lors de la livraison. Cette vérification est réputée avoir été effectuée dès lors que le Client a signé le bon de livraison.

En cas d’anomalies constatées lors de la livraison, le Client doit émettre les réserves nécessaires, circonstanciées, lisibles, les plus précises possible (casses, avaries, non–conformité : erreur de Produit, couleur et/ ou dimensions différentes ; manquants, etc.) et refuser la livraison du ou des colis en motivant le refus sur le BL.

Lorsque la livraison est effectuée par transporteur, le Client doit émettre ses réserves sur le bon de livraison. La mention « sous réserve de déballage » sera refusée.

Article 10 – Réserve de propriété et transfert des risques

CINNA conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement complet et effectif de leur prix (principal et accessoires). En cas de défaut de paiement, CINNA disposera d’un droit de revendication des produits vendus. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, à compter de la réception des produits, des risques de perte et de détérioration des produits achetés ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

Article 11 – Informations produits

CINNA diffuse avec la plus grande rigueur les informations qui concernent les caractéristiques essentielles des produits et s’engage à fournir des descriptifs sous la forme d’une « fiche produit ».

Des différences entre les produits livrés et ceux représentés sur le Site peuvent exister, notamment dans le cas d’adaptations liées à l’évolution technique ou technologique. Ces différences, dès lors qu’elles ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des produits et n’affectent pas leur qualité, ne pourront justifier une annulation de la commande ou un refus de livraison. D’autre part, la fabrication cuir présentant des contraintes très différentes de celles de la fabrication textile (coupe dans des peaux et non dans des rouleaux de largeur régulière), les plans de coupe et de couture en cuir sont différents de ceux des mêmes modèles réalisés en tissu.

En raison des impondérables techniques inhérents aux opérations de prise de vue et aux logiciels de navigation Internet et/ou aux moniteurs de visualisation, le rendu des couleurs sur le Site est indicatif et ne peut en aucun cas être garanti fidèle à la réalité des couleurs des produits représentés. Des écarts de coloris parfois sensibles restent possibles et ne sauraient nous être opposés.

D’autre part, les erreurs ou omissions involontaires qui auraient pu subsister malgré tous nos soins et contrôles attentifs ne sauraient engager notre responsabilité.

Il est précisé que le Client peut se rendre dans un des magasins du réseau CINNA pour vérifier les informations.

Article 12 – Droit de rétractation

12.1 – Modalités du droit de rétractation

Le Client dispose, conformément aux dispositions de l'article L 121–21 du Code de la consommation, d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la réception ou du retrait des produits pour les retourner à CINNA.

Dans ce cas, les frais de retour seront à la charge exclusive du Client.

Par exception, le droit de rétractation ne pourra être exercé lorsque les produits sont confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés

12.2 – Procédure de retour des produits

Afin de faire valoir son droit de rétractation, le Client a la possibilité d’adresser à CINNA le formulaire de rétractation dûment rempli ou effectuer toute déclaration écrite, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. A cette fin, le Client peut également contacter le service client par mail à [email protected].

Le Client doit placer la totalité des produits dans le ou les colis et préparer soigneusement le ou les colis de retour.

Les produits doivent être retournés dans un état neuf, soit dans leur emballage d'origine (les emballages étant soigneusement étudiés par CINNA afin d’assurer une protection optimale), soit dans un emballage de qualité équivalente.

Les frais de retour sont à la charge du client. Le Client assume également les risques du transport.

12.3 –Remboursement des produits

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle CINNA sera informée de la décision du Client de se rétracter. Conformément aux dispositions légales, le remboursement pourra être différé jusqu’à la récupération du ou des produits par le magasin CINNA référent, tel qu’il figure sur la confirmation de commande du Client.

Le remboursement sera effectué sur le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.
Seul le prix du ou des produits ainsi que les frais de livraison au tarif standard (hors frais de retour) seront remboursés au Client.

Article 13 – Garanties

Les produits vendus par CINNA sur son Site internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés conformément à la réglementation en vigueur.

13.1. Garantie légale de conformité

CINNA s'engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L217-5 du code de la consommation.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du produit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer CINNA conformément à l’article 13.4 ci-après.

CINNA remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Toutefois, le Client ne peut rendre le produit et se faire restituer le prix ou garder le produit et se faire rembourser une partie du produit que lorsque sont remplies les conditions prévues à l’article L.211–10 du Code de la consommation, c’est–à–dire si :

• La solution demandée, proposée ou convenue (réparation ou remplacement) ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un (1) mois suivant la réclamation du Client,

• Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour le Client compte tenu de la nature du produit et de l’usage qu’il recherche.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci. 

En cas de droit à une réduction du prix, celle-ci est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier. Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

13.2. Garantie légale contre les vices cachés

CINNA répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l'utilisation.

L'action résultant des vices cachés doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Conformément aux dispositions en vigueur aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

CINNA pourra également proposer au Client le remplacement des produits.

13.3. Encadré inséré conformément à l’annexe de l’art. D.211-2 du Code de la consommation

« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de
300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

13.4. Exclusion de garanties

La responsabilité de CINNA ne saurait être engagée dans les cas suivants :

- non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, ainsi qu’en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure,

- Les dommages causés du fait du client ou d’un tiers (ex : transport, manutention, montage, etc …) sont également exclus de la garantie.

13.4 – Procédure de réclamation

Pour faire jouer la garantie légale, le Client doit signaler à CINNA le défaut dès son apparition en remplissant le formulaire disponible sur le Site et en l’envoyant accompagné de deux (2) photographies au minimum, au Service Client Web à l’adresse suivante :
CINNA
Service Client Web
1 route du Pont
01470 BRIORD

Le Client devra se conformer aux conditions de retour des produits décrites à l’article 12.2 ci–dessus.

CINNA remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais de retour seront remboursés au Client par CINNA sur présentation des justificatifs.

Dans l’hypothèse où le Client choisit le remplacement des produits dans le cadre de ces garanties légales, les frais d’envoi des produits échangés sont à la charge de CINNA.

Article 14 – Litiges et responsabilités

Le Client est tenu de vérifier l’exhaustivité, la véracité des renseignements qu’il fournit à CINNA lors de la commande et notamment l’adresse de livraison.

Le Client est responsable des renseignements qu’il aura fournis lors de son inscription et à la commande. CINNA ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie qui pourraient provoquer des erreurs de livraison. Si l’adresse de livraison s’avère erronée ou si le Client décide de changer d’adresse de livraison après l’expédition des produits par CINNA, les frais de la nouvelle livraison seront à la charge du Client. Le choix et l'achat des produits par le Client sont sous sa seule et unique responsabilité. Par conséquent, l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser des produits notamment pour cause d'incompatibilité du produit ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de CINNA, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, d’une non–conformité, d’une défectuosité ou de l'exercice du droit de rétractation prévus par les dispositions du Code de la consommation.

Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties notamment en cas de grève des transporteurs ayant un impact national, de catastrophes naturelles telles que les inondations ou incendies. Les produits vendus sur le Site sont destinés à un usage privé. Ils ne peuvent en aucun cas être utilisés à titre professionnel par les associations ou collectivités, ne répondant pas aux normes d'usage professionnel.

Article 15 – Médiation

Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, notre société adhère à l’AME - Association des médiateurs européens dont les coordonnées sont les suivantes : 11 place Dauphine 75001 PARIS - Téléphone : 09 53 01 02 69 – http://www.mediationconso-ame.com/

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de notre société, le Médiateur de l’AME peut être saisi, pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti, soit par courrier soit via le site internet suivant http://www.mediationconso-ame.com/unifa-equipement-de-la-maison.



Article 16 – Protection des données personnelles

En application au Règlement Européen 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, CINNA procède à la collecte des données personnelles du Client aux fins du traitement de sa commande, à l'établissement des factures par CINNA et en l’occurrence de l’identification du Client.

Les "données personnelles" font référence aux informations concernant le Client en tant que personne physique, communiquées volontairement par le Client. Les données personnelles regroupent ainsi des données nominatives (telles que noms, prénoms, coordonnées…).

CINNA protège la vie privée du Client en respectant la législation en vigueur.

CINNA informe le Client que ce traitement automatisé d'informations, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1973084.

Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n° 78–17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004–801 du 6 août 2004 et le Règlement Général sur la Protection des Données, le Client possède un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement des informations le concernant ainsi qu’un droit d’opposition au traitement de ses données. Pour exercer ce droit le Client peut envoyer un courrier à l’adresse suivante :

CINNA
Service Client Web
1 route du Pont
01470 BRIORD

ou un courriel à l’adresse suivante :

[email protected]

Par ailleurs, les informations communiquées sur le Site permettent également à CINNA de transmettre au Client avec son accord exprès des newsletters l’informant des opérations commerciales en cours, des événements organisés par CINNA et de suivre l’actualité de cette dernière.

Toutefois, le Client conserve la possibilité de refuser de telles newsletters, soit en ne donnant pas son consentement lors de l'inscription et/ou validation de sa commande, soit en s’opposant gratuitement à l’utilisation de ses coordonnées pour l’envoi d’offres commerciales. Le Client peut formuler sa demande soit en cliquant sur le lien de désabonnement présent dans chaque message électronique soit par écrit à l’adresse indiquée ci–dessus.

Le Client est également informé qu’il a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, sur le site Internet www.bloctel.gouv.fr. Toute personne inscrite sur cette liste ne pourra être démarchée téléphoniquement, sauf exceptions prévues par la législation en vigueur.

Article 17 – Propriété intellectuelle

Les éléments édités sur le Site de CINNA incluant notamment des logos, des marques enregistrées, des textes, des photographies, des images, des dessins, modèles ou tableaux constituent des œuvres protégées par des droits de propriété intellectuelle ou des droits de la personne. La reproduction ou la représentation, totale ou partielle, du contenu de ce Site internet, sans l’accord exprès et préalable des titulaires de ces droits, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile des contrevenants aux droits susmentionnés.

Par ailleurs, le Client ne peut accéder au contenu de la base de données et à tout autre élément du Site internet et les afficher que pour en faire un usage non commercial et privé.

Article 18 – Responsabilité des utilisateurs

La navigation sur le site CINNA.fr relève de la seule responsabilité des utilisateurs. CINNA ne saurait être tenue responsable au titre des pannes, erreurs, virus informatiques qui pourraient faire obstacle à la continuité d’accès à son site ou au titre des dysfonctionnements dans l’installation informatique des utilisateurs qui pourraient être constatés à la suite d’un accès au site. Elle ne pourra dès lors être tenue à la réparation des dommages directs ou indirects qui pourraient être liés à l’utilisation, à l’accès à son site ou au téléchargement d’éléments conservés sur le Site (images, textes, fichiers vidéo, …).

Article 19 – Utilisation des cookies

Un cookie est un petit fichier contenant des informations textuelles qui est enregistré sur votre disque dur lorsque vous consultez un site internet.

Notre Site utilise des cookies auxquels nous pouvons accéder lorsque vous effectuez une nouvelle visite de notre Site. Ces cookies nous permettent d’enregistrer les informations relatives aux pages que vous consultez sur notre Site. Ils nous aident à comprendre votre navigation sur le Site et nous permettent de sauvegarder vos préférences pour vos futures visites sur le Site afin d’améliorer les services que nous sommes en mesure de vous proposer.

Vous pouvez, si vous le souhaitez, bloquer les cookies en modifiant les préférences dans votre navigateur internet.

Article 20 – Divisibilité des clauses et non renonciation

Le fait qu'une clause quelconque des présentes conditions générales de vente devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l'applicabilité des autres stipulations des présentes conditions générales de vente qui resteront en vigueur.

Le Client restera tenu d’exécuter ses obligations contractuelles et ne pourra, à ce titre, se prévaloir d’une quelconque exonération de responsabilité.

Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes conditions générales de vente, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.

Article 21 – Langue et Droit applicable - Litiges

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit Français.

Les parties rechercheront, avant tout contentieux, un éventuel accord amiable.

A défaut d'accord amiable, tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation et la cessation auquel les présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, est de la compétence exclusive des Tribunaux français.

CINNA Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000.000 €
Siège social : 1 Route du Pont
01470 BRIORD
302 047 071 RCS BOURG-EN-BRESSE
Téléphone : 04.74.36.18.49

Article 22 - Divers

22.1 Preuve

De convention expresse entre CINNA et le Client, les courriers électroniques feront foi entre les Parties de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande.

Le Client pourra accéder au contrat électronique conclu avec CINNA, conformément aux règles du droit commun. Il s’adresse pour ce faire au Service Client Web par courrier électronique, auquel il fournira toutes les informations nécessaires, notamment le numéro de commande et ses coordonnées.


22.2 Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres des articles et chapitres et l’une quelconque des clauses, les titres sont réputés inexistants.

22.3 Intégralité du contrat
Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

Article 23 - Éco-Mobilier


CINNA est enregistré au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR 002918. Ce numéro garantit que CINNA, en adhérant à Éco-mobilier, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L541-10-6 du Code de l’Environnement.

Annexe 1 :

Formulaire de rétractation à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation à la commande passée sur le Site, à l’exclusion des produits mentionnés à l’article 4 des présentes conditions générales de vente.

• soit par courrier :
  
  CINNA

Service Client Web

1 route du Pont

01470 BRIORD

• soit par mail : à l’adresse [email protected]

Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien/pour la prestation de services* ci-après mentionnée :

Commandé le*
Reçu le*
Numéro de commande* :
Nom du (des) consommateur(s)* :
Adresse du (des) consommateur(s)* :
Signature du (des) consommateur(s) (si format papier) :
Date* :

*Complétez ou rayez la mention inutile